Conditions d’utilisation

Conditions générales et informations aux consommateurs

§ 1 Dispositions de base

(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à tous les contrats conclus entre FLBE Health GmbH, Melchiorstraße 2, 68167 Mannheim, Allemagne - ci-après dénommé le fournisseur - et le client via le site Internet www.bedrop.de du fournisseur. Sauf accord contraire, l'intégration des propres conditions du client est refusée.

(2) Le consommateur, au sens des dispositions suivantes, est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être attribué principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L'entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

(3) La langue du contrat est l'allemand. Le texte intégral du contrat n'est pas enregistré par le fournisseur. Avant d'envoyer la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande par le fournisseur, les données de la commande, les informations prescrites par la loi pour les contrats de vente à distance et les conditions générales de vente sont envoyées une nouvelle fois au client par e-mail.

§ 2 Objet du contrat

L'objet du contrat est la vente de marchandises. Les détails, en particulier les caractéristiques essentielles de la marchandise, se trouvent dans la description de l'article et les informations complémentaires sur le site Internet du fournisseur.

§ 3 Réalisation du contrat

(1) Les présentations de produits du fournisseur sur Internet sont sans engagement et ne constituent pas une offre ferme pour la conclusion d'un contrat.

(2) Le client peut faire une offre d'achat ferme (commande) via le système de panier d'achat en ligne.
Les marchandises que le client souhaite acheter sont alors placées dans le "panier d'achat". Le client peut accéder au "panier" en cliquant sur le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment. Après l'appel de la page "Caisse" et la saisie des données personnelles ainsi que des conditions de paiement et d'expédition, toutes les données de la commande sont finalement affichées une nouvelle fois sur la page d'aperçu de la commande.
Avant d'envoyer la commande, le client a la possibilité de vérifier encore une fois toutes les données, de les modifier (également via la fonction "retour" du navigateur Internet) ou d'annuler l'achat.
En envoyant sa commande via le bouton "Acheter maintenant", le client soumet une offre ferme au fournisseur.
Le client reçoit d'abord un e-mail automatique l'informant de la réception de sa commande, ce qui n'entraîne pas encore la conclusion du contrat.

(3) L'acceptation de l'offre (et donc la conclusion du contrat) se fait dans un délai de 2 jours par une confirmation sous forme de texte (par ex. e-mail), dans laquelle l'exécution de la commande ou la livraison de la marchandise est confirmée au client (confirmation de commande).
Si le client n'a pas reçu de message correspondant dans ce délai, il n'est plus lié à sa commande. Le cas échéant, les prestations déjà fournies seront dans ce cas immédiatement remboursées.

(4) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, de manière partiellement automatisée. Le client doit donc s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a enregistrée auprès du fournisseur est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu'elle n'est notamment pas empêchée par des filtres SPAM.

§ 4 Règles particulières pour les contrats d'abonnement (abonnement économique)

(1) Les contrats d'abonnement sont des contrats portant sur la livraison régulière de marchandises à un intervalle choisi par le client (par ex. toutes les 4 semaines).

(2) Le contrat d'abonnement est conclu pour une durée indéterminée.

(3) Résiliation : Le client peut résilier le contrat d'abonnement à tout moment sans respecter de délai de préavis. La résiliation a pour effet de ne plus déclencher de livraisons et de paiements. Les commandes déjà déclenchées et payées sont encore exécutées. La résiliation peut être effectuée via le compte client dans la boutique en ligne ou par message sous forme de texte (par ex. e-mail) adressé au fournisseur.

(4) Le fournisseur se réserve le droit d'adapter les prix pour les futures livraisons par abonnement. Les modifications de prix seront communiquées au client par e-mail en temps utile avant la prochaine livraison. Dans ce cas, le client a le droit de résilier l'abonnement de manière exceptionnelle.

§ 5 Prix, frais d'expédition

(1) Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition constituent des prix finaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.

Si la livraison est effectuée dans un pays non membre de l'UE, le client peut être tenu de payer des droits de douane, des taxes ou des frais supplémentaires, non pas au fournisseur, mais aux autorités douanières ou fiscales compétentes de ce pays. Il est recommandé au client de se renseigner sur les détails auprès des autorités douanières ou fiscales avant de passer commande.

(2) Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils peuvent être consultés sur la page "Paiement et expédition", sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à la charge du client, sauf si la livraison sans frais d'expédition a été promise.

(3) Le client reçoit une facture avec la TVA indiquée.

§ 6 Conditions de paiement et d'expédition

(1) Les conditions de paiement et d'expédition se trouvent sous le bouton du même nom dans la navigation.

(2) Sauf indication contraire dans les différents modes de paiement, les droits au paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles. Pour les contrats d'abonnement, le prélèvement des paiements ultérieurs s'effectue automatiquement avant l'envoi de la prochaine livraison par le moyen de paiement enregistré par le client.

(3) Si, contre toute attente, un produit commandé par le client n'est pas disponible malgré la conclusion en temps utile d'une opération de couverture adéquate pour des raisons non imputables au fournisseur, le client sera immédiatement informé de l'indisponibilité et, en cas de résiliation, les paiements déjà effectués lui seront immédiatement remboursés.

(4) Pour les consommateurs, la loi prévoit que le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue pendant l'expédition n'est transféré au client qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'expédition soit assurée ou non.

Si le client est une entreprise, la livraison et l'expédition se font à ses risques et périls.

§ 7 Frais de retour en cas d'exercice du droit de rétractation

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

§ 8 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances issues du même rapport contractuel.

(2) La marchandise reste la propriété du fournisseur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

(3) Si le client est une entreprise, les dispositions suivantes s'appliquent en complément :

a) Le fournisseur se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, la mise en gage ou le transfert de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisés.

b) Le client peut revendre la marchandise dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. Dans ce cas, il cède d'ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture résultant de la revente au fournisseur qui accepte la cession. Le client est autorisé à recouvrer la créance. Dans la mesure où il ne remplit pas correctement ses obligations de paiement, le fournisseur se réserve toutefois le droit de recouvrer lui-même la créance.

c) En cas d'association et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, le fournisseur acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.

d) Le fournisseur s'engage à libérer les garanties auxquelles il a droit à la demande du client dans la mesure où la valeur réalisable des garanties du fournisseur dépasse de plus de 10% la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer incombe au fournisseur.

§ 9 Garantie

(1) Les dispositions légales s'appliquent.

(2) En tant que consommateur, le client est prié de vérifier immédiatement à la livraison si la marchandise est complète, si elle présente des vices apparents et si elle a été endommagée pendant le transport, et d'informer le fournisseur et le transporteur de toute réclamation dans les meilleurs délais. Si le client ne s'exécute pas, cela n'a aucun effet sur les droits de garantie légaux.

(3) Si le client est une entreprise, les dispositions suivantes s'appliquent par dérogation au paragraphe 1 :

a)Seules les propres indications du fournisseur et la description du produit du fabricant sont considérées comme convenues comme qualité de la marchandise, à l'exclusion de toute autre publicité, de tout éloge public et de toute déclaration du fabricant.

b) Le client est tenu d'examiner la marchandise sans délai et avec le soin requis pour détecter les écarts de qualité et de quantité et de signaler par écrit au fournisseur les défauts apparents dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise, l'envoi dans les délais étant suffisant pour respecter le délai. Ceci s'applique également aux vices cachés constatés ultérieurement, dès leur découverte. En cas de non-respect de l'obligation d'examen et de réclamation, la revendication des droits de garantie est exclue.

c) En cas de défauts, le fournisseur fournit une garantie, à son choix, par la réparation ou le remplacement de la marchandise. Si l'élimination des défauts échoue à deux reprises, le client peut, à son choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. En cas de réparation, le fournisseur n'est pas tenu de prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés par le déplacement de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, dans la mesure où ce déplacement ne correspond pas à l'utilisation prévue de la marchandise.

d) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Le délai de garantie réduit ne s'applique pas aux dommages imputables au fournisseur et résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et aux dommages causés par négligence grave ou intentionnellement ou par dol du fournisseur, ainsi qu'aux droits de recours conformément aux §§ 478, 479 du Code civil allemand (BGB).

§ 10 Responsabilité

(1) Le fournisseur est responsable sans restriction des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, dans tous les cas de préméditation et de négligence grave, en cas de dissimulation dolosive d'un défaut, en cas de prise en charge de la garantie pour la qualité de l'objet de l'achat, en cas de dommages selon la loi sur la responsabilité du fait des produits et dans tous les autres cas régis par la loi.

(2) Dans la mesure où des obligations contractuelles essentielles sont concernées, la responsabilité du fournisseur est limitée, en cas de négligence légère, aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations essentielles qui découlent de la nature du contrat et dont la violation compromettrait la réalisation de l'objectif du contrat, ainsi que des obligations que le contrat impose au fournisseur selon son contenu pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et dont le client peut régulièrement attendre le respect.

(3) En cas de violation d'obligations contractuelles non essentielles, la responsabilité est exclue en cas de violation d'obligations par négligence légère.

(4) En l'état actuel de la technique, la communication de données via Internet ne peut pas être garantie sans erreur et/ou disponible à tout moment. Dans ce contexte, le fournisseur n'est pas responsable de la disponibilité permanente ou ininterrompue du site web et du service qui y est proposé.

§ 11 Choix du droit applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente

(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de l'État de résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).

(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec le fournisseur ainsi que le tribunal compétent est le siège du fournisseur, dans la mesure où le client n'est pas un consommateur mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.Il en va de même si le client n'a pas de tribunal compétent général en Allemagne ou dans l'UE ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance. Le droit de saisir le tribunal d'un autre lieu de juridiction légal n'est pas affecté par cette disposition.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont expressément pas applicables.

§ 12 Règlement alternatif des litiges

Règlement alternatif des litiges conformément au § 36 de la VSBG (loi allemande sur la résolution des litiges) : les consommateurs ont la possibilité de s'adresser à l'office général de conciliation des consommateurs du Zentrums für Schlichtung e. V., Strasburger Str. 8, Kehl, 77694 Allemagne , https://www.verbraucher-schlichter.de/ pour le règlement de leurs litiges. Nous ne sommes en principe ni prêts ni obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

§ 13 Transmission de données à la société Trusted Shops GmbH, garantie d'achat, remise d'évaluations et publication d'évaluations

(1) En concluant un achat, vous nous donnez l'ordre, au sens du § 662 BGB, de transmettre vos données personnelles à la société Trusted Shops SE, Colonius Carré, Subbelrather Straße 15c, 50823 Cologne, Allemagne ("Trusted Shops"), afin de sécuriser votre achat en ligne et de vous demander de fournir une évaluation. Les données transmises comprennent notamment votre nom, votre adresse e-mail, le numéro de commande ainsi que des détails sur les produits ou services achetés.

(2) Trusted Shops utilise vos données pour sécuriser votre achat, pour vous inviter à donner une évaluation, ainsi que pour contrôler la qualité de notre service. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la déclaration de protection des données de Trusted Shops surhttps://www.trustedshops.de.

(3) En soumettant une évaluation à Trusted Shops, vous nous donnez en outre l'ordre, au sens du § 662 BGB, de vérifier si l'évaluation que vous avez soumise, y compris toutes les informations qu'elle contient sur votre personne (en particulier votre prénom, votre nom et votre lieu), peut être publiée sur notre site Internet et rendue visible au public, et, en cas de vérification préalable positive, d'être publiée et rendue visible au public de manière autonome. Vous prenez connaissance du fait que les évaluations publiées et les données personnelles qu'elles contiennent peuvent également être lues par des moteurs de recherche et publiées sur des sites Internet externes ainsi que sur des plates-formes de médias sociaux.